CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – NAVIOR

Dernière mise à jour : 12/06/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

La société exploitante de NAVIOR,
Micro-entreprise 
Adresse : 31000, Toulouse
SIREN/SIRET : 88376918400028
Adresse e-mail : Contact@navior.fr
(ci-après dénommée « NAVIOR »),

Et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier d’une prestation de location de véhicule avec chauffeur privé via la plateforme NAVIOR (site web ou contact direct).

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la plateforme NAVIOR et les modalités de mise en relation entre les clients souhaitant réserver un véhicule haut de gamme avec chauffeur privé et les partenaires proposant leur véhicule sur la plateforme.

NAVIOR agit en qualité de plateforme intermédiaire facilitant les réservations, les échanges et la gestion administrative des prestations.

2. SERVICES PROPOSÉS

NAVIOR propose :

  • La publication de véhicules haut de gamme appartenant à des partenaires ;
  • La mise en relation entre clients et partenaires ;
  • La gestion des demandes de réservation ;
  • La collecte éventuelle d’acomptes ou paiements ;
  • La vérification manuelle des profils et véhicules avant publication ;
  • Un espace personnel client et partenaire permettant le suivi des réservations.

3. CONDITIONS DE RÉSERVATION

3.1 Modalités de réservation

Toute demande de réservation effectuée sur la plateforme est soumise à validation préalable du partenaire concerné.

La réservation ne devient définitive qu’après :

  • validation du partenaire ;
  • validation éventuelle de NAVIOR ;
  • réception de l’acompte lorsque celui-ci est exigé.

3.2 Informations obligatoires

Le client s’engage à fournir des informations exactes concernant :

  • son identité ;
  • ses coordonnées ;
  • les lieux de prise en charge ;
  • les dates et horaires souhaités ;
  • toute information utile à la bonne exécution de la prestation.

4. CONDITIONS TARIFAIRES

4.1 Prix

Les prix affichés sur la plateforme sont exprimés en euros.

Chaque partenaire fixe librement ses tarifs sous réserve de validation par NAVIOR.

4.2 Paiement

Le règlement peut être effectué par les moyens de paiement proposés sur la plateforme, notamment par carte bancaire via Stripe.

4.3 Acompte

Certaines réservations peuvent nécessiter le versement d’un acompte.

La réservation est considérée comme confirmée uniquement après réception effective de cet acompte.

5. ANNULATION / MODIFICATION

5.1 Par le client

Toute annulation doit être communiquée par écrit. Des frais seront retenus selon le délai :

  • Plus 72 h : 50 % du montant dû.

  • Moins de 72 h : aucun remboursement possible.

5.2 Par NAVIOR ou le partenaire

Une réservation peut être annulée par NAVIOR ou par le partenaire en cas :

  • d’indisponibilité imprévue du véhicule ;
  • d’incident technique ou de panne rendant la prestation impossible ;
  • de force majeure ;
  • d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client ;
  • de toute situation compromettant la bonne exécution de la prestation.

Lorsque l’annulation est justifiée, l’acompte versé par le client pourra être remboursé selon les circonstances du dossier.

Le partenaire s’engage à honorer toute réservation qu’il a préalablement acceptée.

Toute annulation à l’initiative du partenaire doit être signalée dans les meilleurs délais à NAVIOR ainsi qu’au client concerné.

En cas d’annulations répétées, de manque de sérieux constaté ou de non-respect des engagements pris auprès des clients, NAVIOR se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’annonce du véhicule concerné, voire le compte partenaire.

Pour les annulations intervenant moins de 72 heures avant le début de la prestation sans motif légitime, NAVIOR pourra procéder à la suppression immédiate de l’annonce afin de préserver la qualité de service proposée à sa clientèle.

Les partenaires reconnaissent que la plateforme s’adresse à une clientèle exigeante, notamment dans le cadre d’événements privés, professionnels ou de mariages, et s’engagent à maintenir un niveau de fiabilité compatible avec ces prestations.

6. CONDITIONS D’UTILISATION

6.1 Respect du véhicule

Le client s’engage à respecter le véhicule, son propriétaire et les éventuels passagers présents durant la prestation.

6.2 Retard

Le chauffeur attendra le client au maximum 30 minutes au point de prise en charge. Au-delà, un supplément sera appliqué ou la prestation annulée sans remboursement.

7. RESPONSABILITÉ

NAVIOR agit exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation.

Chaque partenaire demeure seul responsable :

  • de son véhicule ;
  • de son assurance ;
  • de ses autorisations administratives ;
  • de l’exactitude des informations publiées.

NAVIOR ne saurait être tenue responsable des dommages résultant directement de l’exécution de la prestation par le partenaire.

8. OBLIGATIONS DES PARTENAIRES

Chaque partenaire garantit :

  • être propriétaire ou autorisé à exploiter le véhicule proposé ;
  • disposer d’une assurance valide ;
  • maintenir les documents à jour ;
  • fournir des informations exactes ;
  • maintenir le véhicule dans un état conforme aux attentes des clients.

9. COMMISSION NAVIOR

NAVIOR perçoit une commission sur les prestations réalisées via la plateforme.

Cette commission est clairement communiquée au partenaire avant toute collaboration.

Le partenaire accepte expressément cette commission lors de son inscription sur la plateforme.

La commission actuellement appliquée est de 10 % du montant de la prestation.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité NAVIOR disponible sur le site.

Le client et le partenaire disposent des droits prévus par le RGPD.

10. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise exploitante.

11. ACCEPTATION

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant toute réservation. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.